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Déclaration et vérification des créances. Hypothèque prise sur un immeuble du dirigeant de la société en liquidation judiciaire en garantie d'une det…

1999

International audience; (Cass. 3e civ., 24 juin 1998, SA Yacco c/ Epx Gualano et autre)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDirigeant socialREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBien personnelCréancier hypothécaire
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